Législation – Animaux domestiques et non domestiques
Législation - Détention
ANIMAUX DOMESTIQUES, NON DOMESTIQUES
Un animal de compagnie peut être un animal domestique ou non domestique. La détention d'un animal domestique est libre. En revanche, la détention d'un animal de compagnie non domestique peut être, selon l'espèce, libre ou soumise à déclaration ou à la possession d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux.
Avant l'acquisition
Toute acquisition d'un NAC, domestique ou non domestique, représente un engagement. Il est important se renseigner auprès d'un professionnel (vétérinaire, DD(CS)PP) ce sont des animaux très différents du chien et du chat. Chaque animal a des besoins différents, et les conditions de détention de certains NAC peuvent s'avérer difficiles voire contraignantes. Il est fondamental de connaître tous ces aspects avant de prendre la décision d'acquérir un NAC, tous les propriétaires ont des devoirs et des responsabilités envers eux.
Assurer leur bien-être
Le bien-être animal a été défini par l'Organisation mondiale de la santé animale. Il comprend le respect de cinq libertés fondamentales, notamment l'absence de faim, de soif, de malnutrition, de peur, de stress physique et thermique, de douleur et de maladie.
Tout acte de maltraitance par négligence intentionnelle ou non est sanctionné.
Garantir le bien-être de son NAC signifie répondre à ses besoins physiologiques et lui procurer les soins nécessaires. Cela implique de lui assurer :
- une bonne alimentation
- des conditions de vie adaptées
- des soins préventifs réguliers (vaccination, traitements contre les parasites)
- une bonne hygiène
- passer du temps pour jouer, promenades
Quelle est la réglementation au bien-être des NAC ?
Le furet est un carnivore domestique et soumis à des obligations au même titre que les chiens et chats. Le furet doit être obligatoirement être identifié par tatouage ou puce électronique. La vaccination contre la rage est obligatoire pour le furet concernant les voyages hors du territoire français et depuis le 3 juillet 2004, le furet doit posséder un passeport européen pour animal de compagnie pour tout voyage
Lutte contre la maltraitance animale
NAC domestique
Législation - animaux domestiques et non domestiques
Mammifères
- Lapin (Oryctolagus cuniculus)
- Cochon d’Inde (Cavia porcellus)
- Chinchilla (Chinchilla lanigera, brevicaudata)
- Rat (Rattus norvegicus)
- Souris (Mus musculus)
- Gerbille (Meriones unguiculatus)
- Hamster doré (Mesocricetus auratus)
- Furet (Mustela putorius furo)
Oiseaux
- Inséparable (Agapornis)
- Perruche (Nymphicus / Melopsittacus)
- Diamant (Poephila)
- Canari (Serinus serinus)
- Caille du Japon (coturnix japonica)
- Coq banvika (gallus gallus)
- Coq de Sonnerat (gallus sonneratii)
- Paon (pavo)
Amphibiens
- Axolotl (Ambystoma mexicanum)
- Grenouille rieuse (Rana ridibunda)
Poissons
- Carpe koï (cyprinus caprio)
- Poissons rouges et japonais (carassins auratus)
- Guppy (poecilia reticulata)
- Danio (brachydanio rerio)
- Combattant (betta splendens)
Insectes
- Ver de soie (bombyx mori)
- Abeille (apis spp.)
- Drosophile (drosophila spp.)
Les petits mammifères
- Chinchilla : Les animaux sauvages sont inscrits à l'Annexe I. C. lanigera et C. brevicaudata sont des espèces domestiques. La vente est autorisée que pour les individus nés en captivité depuis 2 générations.
- Cochon d'Inde : espèce domestique
- Ecureuil de Corée : espèce non domestique. L'écureuil de Corée est interdit de vente, d'achat, d'échange, de faire reproduire, d'en posséder.
- Furet : espèce domestique
- Gerbille : espèce domestique
- Hamster : il existe plus de 500 espèces de hamsters, mais seulement 5 sont domestiques
- Lapin : espèce domestique
- Octodon : espèce non domestique, mais sans protection particulière
- Rat : espèce domestique
- Souris : espèce domestique
NAC non domestique
Législation - animaux domestiques et non domestiques
Conditions de détention
Les conditions de détention d'animaux sauvages (ou non domestiques) varient selon les espèces. La détention peut-être libre ou être soumise à une déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité.
Ces conditions sont fixées par arrêté ministériel
Détention libre
Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est libre. Elle n'est soumise ni à une déclaration ni à une autorisation.
L'élevage qui constitue un élevage d'agrément doit remplir 2 conditions :
- le nombre d'animaux détenus est limité
- la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Détention soumise à une déclaration
Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est soumise à une déclaration en préfecture du département du lieu de détention des animaux.
L'élevage qui constitue un élevage d'agrément doit remplir 2 conditions :
- Le nombre d'animaux détenus est limité
- La détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Le non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000€ d'amende.
Détention soumise à autorisation et certificat de capacité
Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est réservée, dès le 1er individu détenu pour la majorité d'entre elles, aux établissements d'élevage.
Un tel établissement est soumis à autorisation préalable d'ouverture par la préfecture du département d'implantation de l'établissement. Et la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'établissement doit être titulaire du certificat de capacité d'entretien des animaux non domestiques.
Pour les particuliers, si vous détenez un animal appartenant à l'une de ses espèces, vous êtes considéré comme éleveur et vos installations d'hébergement constituent un établissement d'élevage.
Pour pouvoir détenir l'animal envisagé, vous devez obtenir une autorisation préalable d'ouverture de votre élevage. Et vous devez également détenir un certificat de capacité d'entretien des animaux non domestiques. Vous devez obtenir le certificat de capacité d'entretien avant de demander l'autorisation d'ouverture de votre élevage.
Le non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000€ d'amende.
La détention d'un animal non domestique est soumise à un certain nombre d'obligations : identification de l'animal, installations et d'équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux.
La vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale
Déclaration de détention
Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15967.
En ligne
Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Ministère chargé de l'environnement
Par courrier
Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Cerfa n°15967*01
Ministère chargé de l'environnement
La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal.
Où s'adresser ?
Autorisation et certificat de capacité
Certificat de capacité
Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département de votre domicile. Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.
Contactez votre préfecture qui pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre.
Où s'adresser ?
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.
Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé et, éventuellement, le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.
Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la démarche initiale.
Le certificat de capacité est personnel.
Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
La demande de l'autorisation d'ouverture est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu où est situé l'établissement.
* Cas général
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Selon les préfectures, le dossier de demande d'autorisation doit être remise sous forme de dossier papier et ou numérique et le nombre d'exemplaires demandés peut varier. Renseignez vous préalablement auprès de votre préfecture.
Il n'existe pas de formulaires de demande. Les informations et pièces demandées peuvent varier d'une préfecture à l'autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporte une copie de votre certificat de capacité et les informations suivantes :
- votre identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone
- Liste des animaux que vous envisagez de détenir : noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d'espèces que cous envisagez de détenir, nombre de spécimens par espèce
- description des installations et des équipements : nombre et dimensions des enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du système d'éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour éviter la fuite des animaux.
Renseignez vous préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à fournir.
Petit rappel
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'environnement : article L412-1
- Code de l'environnement : articles L413-1 à L413-5 Article L413-2
- Code de environnement : articles R413-3 à R 412-7
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des animaux domestiques
- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques article 12 à 15
Services en ligne et formulaires
- Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques (Téléservice) Ministère chargé de l'environnement
- Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques (Formulaire) Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
- espèces, races et variétés d'animaux domestiques Legifrance
- détention d'animaux non domestiques soumise à autorisation ou déclaration Legifrance
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Mammifères
- Phalanger volant (petauras breviceps)
- Octodon (octodon degus)
- Ecureuil de Corée (tamia sibiriscus / tamia striatus)
- Chien de prairie (cynomys)
- Viscache (lagidium)
- Souris géante (mastomys natalensis)
- Raton laveur (procyon lotor)
- Moufette (mephitidae)
- Roussette d’Egypte (roussettus aegyptiacus)
- Magot (macaca sylvanus)
Oiseaux
- Perroquet gris du Gabon (psittacus erithacus)
- Mainate religieux (gracula religiosa)
- Ara
- Cacatoès
- Caille peinte de Chine (excalfactoria chinensis)
- Colin
- Canard mandarin (aix galericulata)
- Canard carolin (aix sponsa)
- Colombe
- Tourterelle
- Inséparable (agapornis)
- Perruche
- Youyou (poicephalus senegalus)
Amphibiens
- Crapaud sonneur oriental (bombina orientalis)
- Dendrobate (dendrobates auratus)
- Grenouille cornue de Cranwell (ceratophrys cranwelli)
- Grenouille aquatique
- Grenouille taureau (lithobates catesbeianus)
- Rainette de White (litoria cerulea)
- Rainette aux yeux rouges (agalychnis callidryas)
Reptiles
- Agame barbu (pogona vitticeps)
- Tortue d’Hermann (testudo hermanni)
- Tortue mauresque
- Tortue de Floride (trachemys scripta elegans)
- Iguane vert (iguana iguana)
- Varan (varanus)
- Caméléon (chamaeleonidae)
- Gecko
- Boa
- Python
- Serpent des blés
- Serpent venimeux
Poissons
- Veuve noire (gymnocorymbus ternetzi)
- Nez rouge (hemigrammus bleheri)
- Cœur saignant (hyphessobrycon erythrostigma)
- Cardinalis (paracheirodon axelrodi)
- Labéo (epalzeorhynchos bicolor)
- Kulhi (pangio kuhlii)
- Loche clown (chromobotia macracanthus)
- Guppy (poecilia reticulata)
- Xipho (xiphophorus helleri)
- Poisson clown (amphiprioninae)