La législation des animaux domestiques et non domestiques est différente. La détention d’un animal domestique est libre. En revanche, un animal de compagnie non domestique peut être, selon l’espèce, libre ou soumise à déclaration ou à la possession d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux.
Législation sur les animaux domestiques et non domestiques
Détention, Réglementation et Règles
Avant l'acquisition : les étapes essentielles
Législation – Animaux domestiques et non domestiques
Toute acquisition d’un NAC, domestique ou non domestique, représente un engagement. Il est important se renseigner auprès d’un professionnel (vétérinaire, DDPP) ce sont des animaux très différents du chien et du chat. Chaque animal a des besoins différents, et les conditions de détention de certains NAC peuvent s’avérer difficiles voire contraignantes. Il est fondamental de connaître tous ces aspects avant de prendre la décision d’acquérir un NAC, tous les propriétaires ont des devoirs et des responsabilités envers eux.
Garantir le bien-être animal : les responsabilités du propriétaire
L'organisation mondiale de la santé animale défini le bien-être de la santé animale.
Garantir le bien-être de son NAC signifie répondre à ses besoins physiologiques et lui procurer les soins nécessaires. Cela implique de lui assurer le respect de cinq libertés fondamentales :
- une bonne alimentation (absence de faim, de soif, de malnutition)
- des conditions de vie adaptées (absence de peur, de stress physique et thermique)
- des soins préventifs réguliers (vaccination, traitements contre les parasites)
- une bonne hygiène
- passer du temps pour jouer, promenades
Lutte contre la maltraitance animale
La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 prévoit que toute personne qui achète ou acquiert gratuitement un animal signe désormais un certificat d’engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce.
Tout acte de maltraitance par négligence intentionnelle ou non est sanctionné.
NAC domestiques : détention libre
L’animal domestique n’a pas besoin d’autorisation pour l’acheter ou le détenir.
La liste des espèces domestiques d’animaux est fixée par arrêté ministériel,
l’arrêté ministériel du 11 août 2006 fixe la liste des espèces domestiques dont la détention n’est soumise à aucune autorisation administrative.
Exemples d'espèces NAC domestiques :
Animaux non domestiques : législations et autorisations
Législation - Animaux domestiques et non domestiques
La législation sur les animaux non domestiques, selon l'espèce, la détention peut être :
1. Libre :
Dans le cadre d’un élevage d’agrément.
Si le nombre d’animaux est limité.
Sans but lucratif ou commercial.
2. Déclaration
Formulaire Cerfa n°15967 à envoyer à la préfecture.
Le non-respect est puni jusqu’à 3 ans de prison et 150 000 € d’amende.
3. Autorisation + certificat de capacité
Obligatoire dès le premier individu pour certaines espèces
L’éleveur doit obtenir :
- Une autorisation d'ouverture (DDPP)
- Un certificat de capacité
Informations à fournir pour l'autorisation :
- Votre identité compléte
- La liste des espèces (noms courants et scientifiques)
- Le nombre d'individu
- La description des installations : dimensions, sécurité, chauffage, etc
Un certificat de capacité est personnel et peut être à durée déterminée ou non.
Textes de référence légaux
Législation – Animaux domestiques et non domestiques
- Code de l'environnement : articles L413-2 et R413-8
- Arrêté du 25 octobre 1982 (garde et détention)
- 11 août 2006 (liste des animaux domestiques)
- 8 octobre 2018 (détention d'espèces non domestiques)
Services en lignes utiles
- Déclaration de détention d'animaux non domestiques [Ministère de l'Environnement]
- Formulaire Cerfa N°15967 [PDF]
- Espèces domestiques - Légifrance
- Autorisation NAC - Légifrance