Vente et détention des espèces domestiques et non domestiques

Conformément à l’article 4 de la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie,
toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en occuper
doit être responsable de sa santé et de son bien-être:

  • Les animaux doivent recevoir, une nourriture suffisamment équilibrée et abondante
    pour les maintenir en bon état de santé, ainsi qu’une réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée.
  • Il est interdit de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure.
  • Ils ne doivent pas être enfermés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités.

Les animaux domestiques

Pour les animaux domestiques, il n’existe pas de réglementation spécifique. L’arrêté du 11 août 2006 fixe la liste
des espèces domestiques dont la détention n’est soumise à aucune autorisation administrative.

Les animaux non domestiques

Toute personne qui désire détenir ou vendre les animaux non domestique doit posséder le certificat de capacité.

« Le certificat de capacité est un document délivré par l’administration reconnaissant la compétence de son titulaire
à élever, vendre, louer, faire transiter ou présenter au public des spécimens vivants d’espèces non domestiques
de la faune locale et étrangère. »

L’arrêté du 10 août 2006 de la Convention de la CITES défini les quantités et quels types d’espèces
peuvent possédés les particuliers, il détermine également les espèces que peuvent vendre les animaleries,
et pour quelles espèces le certificat de capacité est obligatoire.